En séance

Projet de loi Adaptation de la société au vieillissement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 323 , 322 , 305, 306)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 55

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 1

Remplacer les mots :

à fixer les règles de composition des juridictions mentionnées aux articles L. 134-1 et L. 134-2 du code de l'action sociale et des familles, dans des conditions de nature à assurer l'indépendance et l'impartialité de leurs membres

par le mot :

à

II. – Alinéas 2 à 4

Rétablir ces alinéas dans la rédaction suivante :

1° Supprimer les juridictions mentionnées à l'article L. 134-1 du code de l'action sociale et des familles et à instituer, le cas échéant, pour les décisions dont elles avaient à connaître, un recours administratif préalable obligatoire ;

2° Fixer les règles constitutives et le mode de composition de la juridiction compétente en matière d'aide sociale, ainsi que les règles de désignation de ses membres, dans des conditions de nature à assurer le respect de l'indépendance et de l'impartialité ;

3° Modifier les limites de la compétence des juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire dans le contentieux des matières relevant des juridictions mentionnées aux articles L. 134-1 et L. 134-2 du même code.

III. – Alinéa 5, première phrase

Remplacer les mots :

six mois

par les mots :

dix-huit mois

Objet

Le gouvernement porte l’ambition de faire aboutir la réforme attendue de l’organisation du contentieux de l’aide sociale.

Le constat des difficultés de fonctionnement des CDAS, notamment à la suite des décisions du Conseil Constitutionnel en 2011 et 2012, est partagé. Par ailleurs, ces juridictions souffrent d'une procédure mal définie, et d'un manque de moyens humains, par ailleurs insuffisamment formés.

Depuis deux ans et demi des travaux interservices[1], associant le Conseil d’Etat, ont été menés en vue de définir les voies possibles de ce contentieux spécialisé[2]. Trois hypothèses d’évolution sont envisagées : le maintien et la modernisation des juridictions spécialisées, le transfert intégral du contentieux aux tribunaux administratifs et le transfert du contentieux partagé entre le juge administratif de droit commun et la juridiction judiciaire.

Tant que les arbitrages entre les divers scénarios n’ont pas encore été rendus, le gouvernement souhaite maintenir, une rédaction de l’habilitation par ordonnance conforme à celle adoptée par l’Assemblée nationale, permettant de poser les bases de la réforme, sans préempter de scénario d’organisation particulier, qui sera retenu.

Or, l’article 55 tel qu’adopté par la commission des affaires sociales du Sénat conduit à limiter les scénarios de réforme du contentieux de l’aide sociale à la réorganisation de la juridiction actuelle.

Il convient donc de rétablir la rédaction de l’article 55 initialement proposée par le gouvernement et adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, qui permet de conduire une réforme globale de l’organisation du contentieux de l’aide sociale intégrant les travaux de la chancellerie pour la préparation du projet pour la Justice du XXIème siècle.

Par ailleurs, le présent amendement permet de clarifier une ambigüité du texte de l’habilitation à légiférer par ordonnance qui conduisait à penser que le recours administratif obligatoire préalable était un préalable à l’ensemble des scénarios d’organisation du contentieux de l’aide sociale.

L’introduction de la formule « le cas échéant » permet de signaler que celui-ci n’est qu’une possibilité ouverte au gouvernement pour finaliser la réforme.

Ainsi rétablie, la rédaction de l’article 55 permet d’atteindre dans des délais raisonnables l’objectif d’une réforme sécurisée juridiquement et en cohérence avec le projet global de réforme judiciaire envisagé par le ministère de la justice.

[1] Direction des services judiciaires, direction des affaires civiles et du sceau, direction de la sécurité sociale, direction des ressources humaines, délégation aux affaires juridiques des ministères sociaux

[2] Ils sont antérieurs à l’annonce de la création d’une juridiction sociale de proximité