En séance

Projet de loi Adaptation de la société au vieillissement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 323 , 322 , 305, 306)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 50

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Alinéa 8

Supprimer les mots :

et anonymisées

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’exigence d’anonymisation des informations individuelles nécessaires à la constitution d’échantillon statistiques. En effet, il ne s’agit pas de disposer in fine d’informations nominatives, mais de permettre la constitution d’échantillons statistiques. L’anonymisation des données empêcherait d’utiliser le NIR, de suivre dans le temps les personnes, sans identifiant stable dans le temps de ces personnes ce qui rendra impossible l’étude de leur parcours et l'appariement avec les données de l'assurance maladie par exemple ou avec d'autres données administratives. Au total, si l’on maintenait l'adjectif anonymisé, l'article n'aurait plus lieu d'être.

Il faut en outre souligner que pour réaliser le suivi des échantillons statistiques, la DREES passe par un tiers de confiance si bien que dans ses échantillons (échantillon inter-régime de retraités (EIR), de cotisants (EIC), d'allocataires de minima sociaux (ENIAMS)), la DREES n'accède à aucun moment aux données nominatives.