En séance

Projet de loi Adaptation de la société au vieillissement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 323 , 322 , 305, 306)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 45 TER

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 45 ter crée une nouvelle section VII au sein du budget de la CNSA consacrée à l’aide à l’investissement dans le secteur médico-social. Cet article prévoit que cette nouvelle section sera abondée par 50 % du produit de la CASA pour les années 2015 à 2017 et par 2 % du produit de la CSA pour les exercices suivants.

Dans la mesure où la section V du budget de la CNSA permet d’ores et déjà de financer et donc de retracer les opérations d’investissement immobilier des établissements et services médico-sociaux financés par l’objectif global des dépenses, la création d’une 7^ème section au budget de la CNSA dédiée à ces opérations n’est ni nécessaire, ni opportune.

Par ailleurs, le Gouvernement s’est engagé à financer un plan pluriannuel d’investissement d’un montant de 300M € sur la période 2015-2017 auquel participera une part de CASA non consommée au titre des actions du présent de projet de loi, en complément d’un prélèvement sur les réserves de la CNSA.