En séance

Projet de loi Adaptation de la société au vieillissement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 323 , 322 , 305, 306)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 44

Après l’article 44

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 313-13 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, après les mots : « les personnels, placés sous son autorité ou sous celle de l’agence régionale de santé », sont insérés les mots : « ou mis à sa disposition par d’autres services de l’État ou par d’autres agences régionales de santé » ;

2° Aux troisième et cinquième alinéas, les mots : « les personnels de l’agence régionale de santé » sont remplacés par les mots : « les personnels des agences régionales de santé » ;

3° La seconde phrase du sixième alinéa est complétée par les mots : « et des autres personnels mentionnés au deuxième alinéa ».

Objet

Le champ de compétence territoriale des agents de l’Etat et des agences régionales de santé chargés de contrôler les établissements et services sociaux et médico-sociaux est limité à la circonscription de l’autorité dont ils dépendent. Cela ne permet pas, sous réserve de l’intervention de l’IGAS, de contrôle global d’organismes exerçant dans plusieurs circonscriptions, ni de mutualisation des missions. Il convient donc de permettre à ces agents d’intervenir en dehors de la circonscription de leur autorité de rattachement. C’est l’objet du présent amendement.