Projet de loi Adaptation de la société au vieillissement
Direction de la Séance
N°164
12 mars 2015
(1ère lecture)
(n° 323 , 322 , 305, 306)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 36
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Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
Le proche aidant d’un bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie peut avoir droit
par les mots :
Le proche aidant qui assure une présence ou une aide indispensable au soutien à domicile d’un bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie et qui ne peut être remplacé peut avoir droit, dans le cadre de l’allocation personnalisée d’autonomie et
Objet
Le présent amendement vise à cibler le droit au répit sur les proches aidants assurant une présence régulière et non remplaçable auprès du bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie. Accorder ce droit à toute personne apportant une aide ponctuelle ne serait pas légitime au regard de l’investissement et du besoin de répit des aidants régulièrement impliqués auprès des bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie.