Projet de loi Adaptation de la société au vieillissement
Direction de la Séance
N°158
12 mars 2015
(1ère lecture)
(n° 323 , 322 , 305, 306)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 27
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Alinéa 6
Remplacer la référence :
à l’article L. 312-5
par la référence :
au b du 2° de l’article L. 312-5
Objet
Cet amendement précise, parmi les différents schémas d’organisation sociale et médico-sociale prévus par le code de l’action sociale et des familles, celui qui correspond à l’activité tutélaire et définit les besoins locaux prioritaires dans ce secteur. S’agissant plus précisément de la procédure d’agrément (un des trois modes d’habilitation des mandataires), ce schéma sert de référence au classement des demandes d’habilitation à exercer à titre individuel la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs .