Projet de loi Adaptation de la société au vieillissement
Direction de la Séance
N°156
12 mars 2015
(1ère lecture)
(n° 323 , 322 , 305, 306)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 23
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Alinéa 2, première phrase
Remplacer le mot :
associations
par les mots :
personnes morales
Objet
Cet amendement remplace le mot "association" par les mots « personnes morales » car ces termes ont un caractère moins restrictif que le mot « association » tout en donnant à cette notion plus large un sens juridique précis dont est dépourvu le mot « organisme ».