Projet de loi Adaptation de la société au vieillissement
Direction de la Séance
N°155
12 mars 2015
(1ère lecture)
(n° 323 , 322 , 305, 306)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 22
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 13, première phrase
Remplacer les mots :
une annexe définissant
par les mots :
une annexe, dont le contenu est prévu par décret, qui définit
Objet
Le présent amendement prévoit que le contenu de l’annexe au contrat de séjour prévoyant les mesures particulières prises pour assurer l’intégrité physique et la sécurité des personnes sera défini par un décret. Ce projet de décret donnera lieu à une large concertation avec les représentants des usagers et les gestionnaires des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes.