En séance

Projet de loi Adaptation de la société au vieillissement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 323 , 322 , 305, 306)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 15

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Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. 41-1. – Le règlement de copropriété peut étendre l’objet d’un syndicat de copropriétaires à la fourniture aux occupants de l’immeuble de services spécifiques dont les catégories sont précisées par décret et qui, du fait qu’ils bénéficient par nature à l’ensemble de ses occupants, ne peuvent être individualisés.

Objet

Le texte adopté par la commission prévoit que le règlement de copropriété doit prévoir les services spécifiques non-individualisables. Cette rédaction, contrairement à la version adoptée par l’Assemblée nationale, aura pour effet de lister dans le règlement de copropriété les services spécifiques non individualisables. Ainsi, la suppression ou la création de tels services nécessitera une modification du règlement de copropriété. Cela entrainera inutilement des coûts.  Il est donc préférable de revenir à la précédente rédaction.

Par ailleurs, le présent amendement vise à ne pas intégrer dans ces services que le syndicat peut fournir ceux qui sont individualisables, afin de conserver l’esprit de la réforme.