En séance

Projet de loi Adaptation de la société au vieillissement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 323 , 322 , 305, 306)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 14

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) La deuxième phrase est complétée par les mots : « ou, dans le cas des logements-foyers, des centres d’hébergement et de réinsertion sociale et des centres d'accueil pour demandeurs d'asile, par les gestionnaires » ;

II. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

et des centres d’hébergement et de réinsertion sociale

par les mots :

, des centres d’hébergement et de réinsertion sociale et des centres d'accueil pour demandeurs d'asile

III. – Alinéa 7

Remplacer les mots :

mentionnés à l’article L. 345-1

par les mots :

et des centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés, respectivement, aux articles L. 345-1 et L. 348-1

Objet

Le projet de loi relatif à la réforme de l’asile adopté en première lecture à l’Assemblée nationale et déposé au Sénat (n°193) prévoit en son article 16 bis intégré par voie d’amendement, que les centres d’accueil pour demandeurs d’asile soient pris en compte au titre de l’inventaire des logements sociaux requis au titre de l’article L.302-5 du code de la construction et de l’habitation.

Il est proposé d’ajouter les CADA dans le périmètre des structures recensées dans le cadre du RPLS de façon à ce que la déclaration de ces logements puisse intervenir, comme pour les CHRS, dans le cadre du répertoire (RPLS).