En séance

Projet de loi Adaptation de la société au vieillissement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 323 , 322 , 305, 306)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 11

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Alinéa 18

Au début, insérer les mots :

Sauf pour les établissements mentionnés à l’avant dernier alinéa du I bis et au second alinéa du I ter,

Objet

Cet amendement propose de revenir sur l’extension du bénéfice du forfait autonomie à l'ensemble des résidences autonomie, y compris celles bénéficiant d’un forfait soins courants.

Rendre éligible au forfait autonomie l’ensemble des logements foyers, y compris ceux  qui perçoivent d’ores et déjà une dotation spécifique historique au titre des soins, revient à diminuer l’intensité du soutien à ceux qui ne disposent pas de cette dotation « soins » puisqu’il s'agit d'une mesure à enveloppe constante. C’est ainsi contraire aux intentions du Gouvernement qui souhaite renforcer spécifiquement les futures résidences-autonomie qui n’ont pas la possibilité de recourir à cette dotation spécifique servant à financer le recours à des personnes relevant du champ sanitaire et qui contribuent d’ores et déjà à mettre en œuvre des actions de prévention de la perte d’autonomie par leur action au sein de ces résidences.

Le présent amendement vise en conséquence à rétablir l'équilibre du dispositif tel qu'il a été conçu en privilégiant les établissements qui ne perçoivent pas de dotation spécifique au titre du forfait soins.