En séance

Projet de loi Adaptation de la société au vieillissement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 323 , 322 , 305, 306)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 9

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Rédiger ainsi cet article :

Au second alinéa de l’article L. 120-17 du code du service national, les mots : « service civique senior peut être » sont remplacés par les mots : « tutorat est ».

Objet

Cet amendement a pour objet de compléter l’amendement des rapporteurs qui ont souhaité remplacer la délivrance d’une attestation de service civique sénior par une attestation de tutorat.

Afin de favoriser le tutorat des engagés, cette mission doit être reconnue de manière effective. En l’état la délivrance de cette attestation n’est qu’une simple faculté.

La remise obligatoire de cette attestation au nom de l’Agence du service civique n’est pas de nature à affecter son activité, la gestion du processus étant dématérialisée, identique et concomitante à celle mise en place pour l’attestation de service civique des jeunes engagés.

Ainsi, recevoir une attestation deviendra un véritable droit pour les tuteurs.