Projet de loi Adaptation de la société au vieillissement
Direction de la Séance
N°143
12 mars 2015
(1ère lecture)
(n° 323 , 322 , 305, 306)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 6 à 8
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
« a) Pour les personnes âgées, ces charges, qui comprennent notamment des concours versés aux départements pour les actions de prévention prévues, respectivement, aux 1°, 2°, 4° et 6° du même article L. 233-1, pour des montants fixés annuellement par arrêté des ministres chargés de l’action sociale, de la sécurité sociale et du budget, sont retracées dans une sous-section spécifique abondée par une fraction correspondant au produit de la contribution mentionnée au 1° bis de l’article L. 14-10-4 diminué des montants respectivement mentionnés au b du 1° du II du présent article et au b du présent V, ainsi que par une fraction des ressources prévues au a du 2 du I, fixées par le même arrêté ; »
c) Le b est ainsi modifié :
- le mot : « , fixée » est remplacé par les mots : « des ressources prévues au a du III et une fraction du produit de la contribution mentionnée au 1° bis de l’article L. 14-10-4, fixées » ;
- à la fin, les mots : « , des ressources prévues au a du III » sont supprimés ;
Objet
Le présent amendement a pour objectif de garantir les modalités de financement par la CASA de chacun des grands axes de réforme prévu par le projet de loi. Ainsi, la section IV et la sous section « personnes handicapées » de la section V du budget de la CNSA se caractérisent par la variabilité des fractions qui leur sont affectées pour tenir compte du dynamisme de la CASA. En conséquence, la résultante de ces fractions, qui est en l’occurrence la sous section « personnes âgées » de la section V doit être abondée par une part variable du produit de la CASA t aux types de demandes, au nombre et aux types d’actions financées par les membres de la conférence des financeurs, à la répartition des dépenses par type d’actions, au nombre et aux caractéristiques des bénéficiaires des actions.