En séance

Projet de loi Adaptation de la société au vieillissement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 323 , 322 , 305, 306)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 3

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I. - Alinéa 23

Supprimer les mots :

adressées à la conférence des financeurs

II. - Alinéa 24

Après le mot :

financées

insérer les mots :

par les membres de la conférence des financeurs

Objet

Le présent amendement a pour objectif de garantir le rôle de coordination des financements de la prévention de la perte d’autonomie assuré par la conférence des financeurs. La conférence n’est en effet pas un « guichet », auquel des demandes seraient adressées directement.

Ainsi, l’amendement prévoit que la remontée de données des conférences est circonscrite au nombre et aux types de demandes, au nombre et aux types d’actions financées par les membres de la conférence des financeurs, à la répartition des dépenses par type d’actions, au nombre et aux caractéristiques des bénéficiaires des actions.