En séance

Projet de loi Adaptation de la société au vieillissement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 323 , 322 , 305, 306)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Dominique GILLOT, MEUNIER

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25 BIS

Après l’article 25 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 121-21 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce délai est porté à trente jours pour les clients âgés de plus de soixante-dix ans à la date de souscription de la commande ou de l’engagement d’achat. »

Objet

Cet amendement a pour objectif de protéger les consommateurs âgés notamment isolés contre le démarchage à domicile abusif et la vente forcée en augmentant le délai de rétractation pour les personnes de plus de 70 ans, considérées comme fragiles.

La loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972, a introduit un délit d’abus de faiblesse permettant de protéger le consommateur contre le démarchage à domicile et la vente forcée. Le principal mécanisme de protection issu de cette directive et du code de la consommation consiste en un droit de repentir au bénéfice des consommateurs.

L’article L121-21 du code de la consommation permet à l’ensemble des consommateurs sans distinction aucune de se rétracter unilatéralement pendant les 14 jours qui suivent la signature du contrat – sans exigence de motivation.

Si cette disposition protège le consommateur, ce délai s’avère insuffisant pour les personnes avancées en âge souvent fragiles face aux démarches commerciales agressives.

En effet, le nombre de personnes âgées qui affirment avoir été abusées lors d’un démarchage à leur domicile ne cesse de croître, notamment à la campagne. De plus en plus de sociétés ciblent les seniors en leur vendant des biens ou services dont ils n’ont pas forcément besoin, ou encore les convainquent d’investir dans des travaux non indispensables et souvent très coûteux.

Les personnes âgées se trouvent souvent en situation de faiblesse lors d’un démarchage à leur domicile (isolement, fatigue, mauvaise audition, etc.) et sont difficilement protégées par les dispositions du code de la consommation dans la mesure où les tribunaux font une interprétation restrictive de la loi pénale en estimant que l’état de faiblesse ne peut résulter du seul âge de la victime.

Aussi, il semble souhaitable d’allonger le délai de rétractation pour assurer que le senior a disposé d’assez de temps pour réfléchir aux conséquences du contrat qu’il a signé (notamment en terme d’investissement), mais aussi pour en parler à des proches, mieux à même d’évaluer la nécessité et la pertinence de l’investissement engagé.