Projet de loi Adaptation de la société au vieillissement
Direction de la Séance
N°139
12 mars 2015
(1ère lecture)
(n° 323 , 322 , 305, 306)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. ADNOT
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 55
Avant l’article 55
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 3° de l’article L. 132-8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Contre le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie soumis aux dispositions des articles L. 132-1 et suivants du code des assurances, lorsque le contrat d’assurance-vie est intervenu postérieurement à la demande d’aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande. »
Objet
L’amendement prend en compte la jurisprudence de la commission centrale d’aide sociale, et permet aux départements de récupérer des ressources sans engager systématiquement des contentieux comme aujourd’hui.