En séance

Projet de loi Adaptation de la société au vieillissement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 323 , 322 , 305, 306)

AMENDEMENT

présenté par

M. ADNOT

ARTICLE 54 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 19

I. – Supprimer les mots :

au Haut Conseil de l'âge mentionné à l’article L. 141-3 du présent code, au Conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l’article L. 146-1 et

II. – Remplacer les mots :

dans chacune de ces instances

par les mots : 

au conseil de cette instance

Objet

Le haut conseil dont les vastes missions ne sont pas encore définies ne peut assumer cette mission de procéder à une synthèse nationale des rapports d’activité des conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie.

La CNSA qui a des liens contractuels avec les départements a seule cette légitimité et en a les moyens.

Le CNCPH n’a pas vocation à vérifier l’activité des départements, et ce, d’autant plus que sa une composition est illégale. En effet, le texte de loi relatif à la composition du CNCPH (art. L. 146-1 CASF) visait des « associations ou organismes regroupant des personnes handicapées » et  le texte réglementaire (art. D. 146-1 CASF, non soumis au Conseil d’État) a élargi la composition du CNCPH aux associations « œuvrant dans le domaine du handicap », ce qui a permis à des associations de directeurs d’établissements et services de faire partie du CNCPH.