Projet de loi Adaptation de la société au vieillissement
Direction de la Séance
N°136
12 mars 2015
(1ère lecture)
(n° 323 , 322 , 305, 306)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. ADNOT
ARTICLE 53
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Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... – Au 11° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, après les mots : « centres d’information et de coordination », sont insérés les mots : « centres régionaux d’études, d’actions et d’information en faveur des personnes en situation de vulnérabilité ».
... – Un rapport est remis au Parlement dans l’année qui suit la publication de la présente loi sur la fusion dans les treize régions métropolitaines des centres régionaux d’études, d’actions et d’information en faveur des personnes en situation de vulnérabilité et des observatoires régionaux de la santé.
Objet
L’objet de cet amendement est d’inscrire clairement les CREAI comme centres de ressources relevant du 11° du I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles et qui doivent continuer à être financé en application de l’article R.314-195 du CASF.
Les CREAI et les ORS sont des organismes parapublics d’étude pour les besoins des ARS remplissant des missions similaires. La création des nouvelles régions qui doit entrainer la fusion des ces CREAI et des ORS dans leur nouvelle région doit être mis à profit pour aller vers la fusion des CREAI et des ORS dans le but d’économies de moyens et de mutualisation des compétences.