En séance

Projet de loi Adaptation de la société au vieillissement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 323 , 322 , 305, 306)

AMENDEMENT

présenté par

MM. ADNOT et NAVARRO

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 47

Après l’article 47

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 314-5 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 314-5-1. - I. - Au sein de chacun des objectifs nationaux de dépenses relevant des articles L. 314-3, L. 314-3-2 et L. 314-4, les ministres mentionnés aux articles précités peuvent fixer un sous-objectif destiné à permettre le financement de missions d'intérêt général.

« La liste de ces missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation est fixée par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.

« II. - Au sein de chaque objectif de dépense, le montant annuel dédié au financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionné au I est réparti en dotations régionales dans les mêmes conditions que l'ensemble des enveloppes mentionnées aux articles L. 314-3, L. 314-3-2 et L. 314-4.

« L'autorité de tarification compétente au niveau régional fixe par arrêté les forfaits afférents au financement de ces missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation.

« Ces forfaits font l'objet d'une imputation comptable, dans les établissements et services, distincte de celle afférente aux produits de la tarification.

« L'utilisation de ces forfaits fait l'objet d'un compte rendu d'exécution et d'un compte d'emploi propres.

« III. - Les forfaits afférents au financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation peuvent être attribués directement aux sièges sociaux agréés mentionnés au VI de l'article L. 314-7 et aux groupements de coopération mentionnés à l’article L. 312-7.

« L'utilisation de ces forfaits fait l'objet d'un compte rendu d'exécution et d'un compte d'emploi propres. »

Objet

Cet amendement s’inscrit dans le cadre des enveloppes existantes de la CNSA et dans la limitation des crédits prévus.

La création des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) dans le secteur social et médico-social a été refusée sous le précédent quinquennat puisqu’il était envisagé de supprimer ces MIGAC dans le secteur hospitalier au nom d’un passage à un « 100% de T2A ». Un rapport du Sénat de juillet 2012 conclut notamment à l’importance de ces MIGAC.

Il convient d’identifier dans les sous-sections relatives aux financements des établissements de la CNSA, des missions d’intérêt général.

Ces missions d’intérêt général existent et sont déjà financées  sur le budget de la CNSA  et sont financés par des crédits non reconductibles (CNR). Il serait plus transparents d’identifier ces crédits dans des sous enveloppes missions d’intérêt général.

La reconnaissance et le financement dans le secteur médico-social, à l’instar de ce qui se fait dans le secteur sanitaire, des missions d’intérêt général, permettraient de régler de nombreuses difficultés récurrentes qui empoisonnent les relations sociales et partenariales dans le secteur social et médico-social et qui pèsent sur les tarifs et le « reste à charge » des résidents en EHPAD.

Le secteur médicosocial nécessite aujourd’hui compte tenu de son développement et de sa structuration, la détermination d’enveloppes d’intérêt général dédiées à des missions d’intérêt général complémentaires de la mission de ses établissements mais non directement rattachables.

Des forfaits spécifiques et/ou exceptionnels sont destinés à compléter les moyens des ESSMS pour une période limitée dans le temps ou pour un usage extrêmement spécifique et non directement liés à la mission première de l’établissement.

L’adjonction de forfaits spécifiques en sus des produits de la tarification doit par ailleurs éviter de recalculer les tarifs notamment pour les structures à prix de journée. L’intérêt du forfait spécifique tient en effet à ce qu’il vient, à côté du tarif, solvabiliser une mesure spécifique, il s’ajoute au tarif de l’exercice mais ne le modifie pas. Il évite dans les EHPAD de majorer les tarifs des résidents et donc de réduire les « reste à charge ».

Le contenu de ces enveloppes spécifiques serait déterminé de façon limitative par arrêté ministériel. Elles devraient permettre le financement des permanents syndicaux nationaux, des évaluations tous les 5 ans, des gratifications des stagiaires, des contrats aidés, des emplois d’avenir, des surcoûts entrainés par des évènements climatiques, (canicule, grand froid, cataclysmes naturels), les études et recherches’

La taille des ESMS ne leur permet pas toujours, au contraire des établissements de santé, d’organiser et de gérer eux mêmes ces activités (politique de formation, contrats aidés…) en parallèle de leur activité principale Il est par conséquent nécessaire, dans le cadre du développement de la politique de regroupement, de permettre à un GCSMS d’émarger sur les dites enveloppes en contrepartie de l’organisation et de la conduite de ces politiques d’intérêt général.

Ce dispositif d’enveloppe d’intérêt général permettrait de couvrir dans les EHPAD des dépenses non couvertes par la tarification « à la ressource », soit parce qu’elles sont prescrites aux établissements dans le cadre d’un objectif public (ex : dépenses de formation à la bientraitance, expérimentation d’infirmières de nuit en EHPAD dans le cadre du plan de soins palliatifs…) soit parce qu’elles présentent un caractère non permanent comme une période de canicule (ex : recrutements supplémentaires pendant cette période).

D’une façon générale, la création de cette enveloppe d’intérêt général permettrait de financer des dépenses diversifiées telles que l’organisation transversale des politiques de formation et de qualification des personnels, la gratification des stagiaires, les contrats aidés et les emplois d’avenir.

Ce dispositif permettrait de ne pas pénaliser les structures aujourd’hui fortement invitées à s’inscrire dans des logiques de maîtrises des coûts et de convergence tarifaire en proposant, au sein des différentes enveloppes de crédits limitatifs pour le financement de ces structures, de dédier des fonds pour le financement de ces missions d’intérêt général.

Le rapport sur l’impact de la mise en œuvre du CICE sur la fiscalité du secteur privé non lucratif, issu de la mission parlementaire menée par les députés Yves Blein, Laurent Grandguillaume, Jérôme Guedj et Régis Juanico, a été remis au Premier Ministre préconise la création de ces MIGAC.