En séance

Projet de loi Adaptation de la société au vieillissement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 323 , 322 , 305, 306)

AMENDEMENT

présenté par

M. ADNOT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 47

Après l’article 47

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3° de l’article L. 314-3-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « et les services de soins de longue durée pour personnes âgées relevant du I de l’article L. 313-12 »

Objet

Cet amendement revient à l’origine de la CNSA qui a géré de 2005 à 2007  l’enveloppe des crédits afférents aux longs séjours. Il tend au regroupement des financements pour plus de souplesse dans la gestion des crédits.

Le financement de la médicalisation des EHPAD a été unifié au niveau local puisqu’il relève désormais de la seule ARS et n’est plus partagé entre le préfet et l’ancienne ARH.

Cette unification et cette simplification n’ont été prises en compte au niveau central puisque subsistent deux donneurs d’ordre : la CNSA et la DGOS. Le pire, c’est que ces donneurs d’ordre transmettent des consignes différentes, notamment ces derniers mois en matière de financement du plan Alzheimer qui est pourtant l’un des chantiers présidentiels du quinquennat. Ces instructions contradictoires ne sont pas sans incidences en matière de transferts de charges sur les conseils généraux et les résidents.

Alors que la partition des anciennes USLD est achevée, l’unification des moyens financés avec un pilotage de la part de la CNSA s’impose afin de simplifier le dispositif et de mieux mutualiser les moyens. Il convient de souligner que cette disposition aurait pour simple conséquence de revenir au texte originel créant la CNSA en 2005.