En séance

Projet de loi Adaptation de la société au vieillissement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 323 , 322 , 305, 306)

AMENDEMENT

présenté par

MM. ADNOT et NAVARRO

ARTICLE 45

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéa 7, première phrase, alinéa 21 et alinéa 40, seconde phrase

Supprimer les mots :

d'information et

II. - Alinéa 41

Supprimer cet alinéa.

Objet

Lorsqu’il n’y a pas de commissions d’appel à projet de constituer dans un secteur faute d’appels à projets ces dernières années, on voit mal la pertinence de constituer cette commission uniquement pour l’informer des projets qui sont exonérés de la procédure d’appels à projets. C’est une formalité inutile qui ne va pas dans le sens d’un « choc de simplification » et qui est juridiquement périlleuse s’agissant d’une formalité qui deviendrait alors substantielle.