Projet de loi Adaptation de la société au vieillissement
Direction de la Séance
N°124
12 mars 2015
(1ère lecture)
(n° 323 , 322 , 305, 306)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. ADNOT
ARTICLE 44
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Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
…° Le septième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'il est titulaire d'une ou plusieurs autorisations d'activités, le groupement de coopération sociale ou médico-sociale est un établissement social ou médico-social au sens de l’article L. 312-1 avec les droits et obligations afférents.
« Lorsque le groupement de coopération sociale ou médico-sociale est un établissement public social ou médico-social, les fonctions de l'administrateur du groupement sont exercées en sus des fonctions du directeur mentionnées à l'article L. 315-17. » ;
Objet
Il est proposé comme pour les Groupements de coopération sanitaire (GCS), de permettre aux GCSMS titulaires d’une ou plusieurs autorisations d’activités de se transformer en établissement social ou médico-social ce qui leur permettra de concourir aux appels à projets.
L’administrateur exécutif ne peut être que bénévole, ce qui oblige à reporter la dépense de rémunération sur un des établissements adhérents. Il est donc proposé d’avoir une rédaction identique à celle su 1° de l’article L 6133-7 du code de la santé publique pour les groupements de coopérations sanitaires