En séance

Projet de loi Adaptation de la société au vieillissement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 323 , 322 , 305, 306)

AMENDEMENT

présenté par

MM. ADNOT et NAVARRO

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40

Après l'article 40

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 314-9 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ils sont également modulés en fonction de missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation définies par décret dans la limite de l’objectif national fixé chaque année dans le cadre du I de l’article L. 314-3. »

Objet

Le rapport sur l’impact de la mise en œuvre du CICE sur la fiscalité du secteur privé non lucratif, issu de la mission parlementaire menée par les députés Yves Blein, Laurent Grandguillaume, Jérôme Guedj et Régis Juanico, qui a été remis au Premier Ministre préconise la création de ces MIGAC. Reprenant l’une des propositions du rapport de la mission parlementaire relative à l’impact de la mise en œuvre du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) sur la fiscalité du secteur privé non lucratif, il s’agit d’identifier et de valoriser les missions d’intérêt général remplies par le secteur non lucratif, par la création de Missions d’intérêt général (MIG) et d’Aides à la contractualisation (AC) pour le secteur médico-social.

Déjà présentes dans le secteur sanitaire et dans les expérimentations de nouvelle tarification des services à domicile, les MIG et AC permettent de compenser les frais liés à la prise en charge notamment par le secteur public et non lucratif de missions spécifiques de publics particuliers ou encore à l’installation dans une zone géographique isolée. Ces MIGAC peuvent être définies au niveau local pour chaque établissement et service par les agences régionales de santé, sur la base de critères définis au niveau national.

Ce modèle paraît particulièrement adapté pour prendre en compte de façon fine les spécificités de l’action des organismes à but non lucratif dans le domaine médico-social, ce que ne permet pas la tarification automatique actuelle des EHPAD. Parmi les critères qui pourraient être retenus par décret, on peut citer l’habilitation majoritaire à l’aide sociale à l’hébergement, la mise en œuvre d’actions de prévention, l’accueil de personnes âgées souffrant de maladies neuro-dégénératives ou de publics socialement exclus, l’implication des établissements et services dans des filières gériatriques autour du parcours des personnes.