En séance

Projet de loi Adaptation de la société au vieillissement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 323 , 322 , 305, 306)

AMENDEMENT

présenté par

M. ADNOT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40

Après l’article 40

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 314-7-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° La première phrase est complétée par les mots : « ou par arrêtés du président du conseil départemental » ;

2° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Ils ne s’appliquent pas non plus aux établissements et services ayant conclu un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens en application de l’article L. 313-11. »

Objet

En cas de tarifs devenus excessifs, cet amendement vise à permettre au président du conseil général comme pour les ministres de la santé et des affaires sociale de fixer, le cas échéant, des tarifs plafonnés afin de mettre fin à des tarifs administrés devenus excessifs qui sont de plus reconduits et revalorisés automatiquement. Le  résident payant est aujourd’hui mieux protégé que les bénéficiaires de l’aide sociale départementale.

Cet  amendement s’inscrit ainsi dans le cadre des enveloppes limitatives de l’assurance maladie comme des finances départementales et ses dispositions sont susceptibles de mieux maitriser le reste à charge des résidents et vise à simplifier la procédure budgétaire dans le cadre des CPOM. Un référé de la Cour des Compte en date du 24 novembre 2014 demande d'ailleurs la levée des obstacles au déploiement de ces CPOM.