En séance

Projet de loi Adaptation de la société au vieillissement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 323 , 322 , 305, 306)

AMENDEMENT

présenté par

M. ADNOT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40

Après l’article 40

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Au 2° , après les mots : « conseil général », sont insérés les mots : « en application d’un barème et de règles de calcul fixé par ledit président du conseil départemental » ;

2° Au 3° , après les mots : « conseil général », sont insérés les mots : « en application d’un barème déterminé dans le règlement départemental d’aide sociale prenant en compte les ressources des résidents admis dans les établissements totalement ou partiellement habilités à l’aide sociale à l’hébergement » ;

3° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1^er janvier suivant leur admission, à l’exception de la prise en compte des incidences financières d’une rénovation immobilière, les tarifs afférents à l’hébergement dans les établissements habilités à l’aide sociale ne peuvent être revalorisés d’un taux supérieur à celui prévu à l’article L. 342-3. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret. »

Objet

Dans un référé en date du 24 novembre 2014, la Cour des Comptes invite le gouvernement à réformer l’aide sociale à l’hébergement des personnes âgées et à simplifier la tarification des établissements. Cet amendement s’inscrit dans le cadre des enveloppes limitatives de l’assurance maladie comme des finances départementales et ses dispositions sont susceptibles de mieux maitriser le reste à charge des résidents.

Les ARS se sont vu dotées de moyens leur permettant de maitriser l’évolution des tarifs afférents aux soins. Les conseils généraux doivent pouvoir disposer de ces possibilités pour aussi éviter des transferts de charges en leur défaveur.

Le a) et le b) du II alignent la rédaction des 2° et 3° de l’article L.314-2 sur celle du 1° relative aux tarifs afférents aux soins pour passer les EHPAD à une tarification sur la base des ressources votées et non des charges historiques constatées et reconduites.

Le c) du II reprend une des « 55 propositions de l’ADF sur la perte d’autonomie » qui vise à protéger les bénéficiaires de l’aide sociale de ressauts tarifaires excessifs, lesquels fait « tomber » dans l’aide sociale des résidents qui pensaient, lors de leur entrée dans l’établissement, pouvoir payer leurs tarifs. Cela entraîne aussi des drames familiaux puisque cela peut entraîner des résidents et les pouvoirs publics à faire appel aux obligés alimentaires, l’aide sociale à l’hébergement des personnes âgées et ensuite au recours sur succession.