En séance

Projet de loi Adaptation de la société au vieillissement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 323 , 322 , 305, 306)

AMENDEMENT

présenté par

MM. ADNOT et NAVARRO

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36

Après l’article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les établissements relevant des 6° ou 7° de l'article L. 312-1 du I du code de l'action sociale et des familles peuvent expérimenter, pour une durée ne pouvant excéder six ans à compter de la promulgation de la présente loi, des solutions d’accueil associant à l'hébergement temporaire pour personnes âgées, personnes handicapées ou personnes atteintes de maladies chroniques invalidantes, un séjour de vacances pour les proches aidants et permettant un recrutement extraterritorial.

Le ministre chargé des affaires sociales fixe par arrêté le cahier des charges applicable à ces expérimentations et la liste des établissements autorisés à fonctionner à titre expérimental.

Les articles L. 312-5, L. 313-3, L. 313-4, L. 313-5 et L. 313-6 du code de l’action sociale et des familles ne s’appliquent pas aux projets mentionnés au premier alinéa.

Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation portant notamment sur son impact sur le répit des aidants et sur le bien-être des personnes hébergées.

Objet

Le présent amendement a pour objet de faire avancer des solutions en matière de répit des aidants familiaux à partir des expérimentations diverses conduites dans les territoires.

Une offre de répit visant à accueillir conjointement les aidants et les aidés dans une structure imbriquant un hébergement temporaire pour les personnes fragilisées par le handicap, la maladie ou l’avancée en âge, et une structure du tourisme social et familial pour les aidants, se développe actuellement à titre expérimental en Touraine pour des personnes âgées et dans le Jura et le Maine-et-Loire pour des personnes handicapées. Ces trois structures ont pu trouver un financement national au titre de la réserve nationale, dont l’usage a été remis en cause, pour la première, et au titre du plan maladies rares, pour les deux autres. D’autres projets sont attente et se heurtent pour être déployés à une règlementation qui territorialise autorisations et financements. Cette réglementation ne permet pas de mobiliser les acteurs locaux qui, dans des moyens comptés, ne peuvent distraire les budgets nécessaires alors même que les bénéficiaires en seront principalement des ressortissants extérieurs au territoire d’implantation de la structure. 

Les dispositions de la présente Loi, qui visent en particulier à la création d’une prestation APA Répit et à la diversification de l’offre de répit incluant les formules d’accueil conjoint aidants/aidés, donnent la mesure des défis à relever et confirment le contexte politique favorable à l’émergence de ces solutions nouvelles, notamment, ce qui est le sens du présent amendement, pour que les dispositifs règlementaires en vigueur ne constituent pas des obstacles à leur réalisation.

Le contexte de la loi sur l’adaptation de la société au vieillissement est une circonstance exceptionnelle pour faire avancer des solutions innovantes de ce type qui proposent une réponse visible, attractive, sociale, portée notamment par des acteurs majeurs de l’économie sociale et solidaire. Des études d’impacts ont été réalisées sur ces solutions qui démontrent en outre l’important retour sur investissement qu’elles offrent en matière d’économie et d’emploi.

Une dizaine d’expérimentations pourrait ainsi être financées en partie par le 3 % de CASA qui va être affecté à « l’aide aux aidants », ce qui sur la base de 600 places à répartir entre PA et PH représente un budget assurance maladie globalement inférieur de l’ordre de 8 millions d’euros. Pour ce qui concerne les personnes âgées susceptibles de relever du plan maladies neurodégénératives 2014-2019, ce financement pourrait aussi s’appuyer sur le reliquat de l’ordre de 2 000 places d’hébergement temporaire à créer dans le cadre de ce plan.