Projet de loi Adaptation de la société au vieillissement
Direction de la Séance
N°103
12 mars 2015
(1ère lecture)
(n° 323 , 322 , 305, 306)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. ADNOT
ARTICLE 30
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
et de l’aide sociale à l’hébergement
Objet
Cette nouvelle disposition sur les ressources des bénéficiaires de l’APA doit s’étendre aux bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement.