Projet de loi Modernisation et simplification du droit
Direction de la Séance
N°4
21 janvier 2015
(Nouvelle lecture)
(n° 216 , 215 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MOHAMED SOILIHI
au nom de la commission des lois
ARTICLE 8
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Alinéa 5
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
- la première occurrence du mot : « lorsque » est remplacée par…
Objet
Rédactionnel