Projet de loi Modernisation et simplification du droit
Direction de la Séance
N°3
21 janvier 2015
(Nouvelle lecture)
(n° 216 , 215 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MOHAMED SOILIHI
au nom de la commission des lois
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 38
Remplacer les mots :
l'entrée en vigueur
par les mots :
la promulgation
Objet
Amendement rédactionnel.