Projet de loi Modernisation et simplification du droit
Direction de la Séance
N°2
19 janvier 2015
(Nouvelle lecture)
(n° 216 , 215 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. MÉZARD, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL et FORTASSIN, Mme LABORDE et M. REQUIER
ARTICLE 7
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Alinéa 25
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement a pour objet de procéder à la suppression d’un alinéa portant atteinte au caractère collégial du Tribunal des conflits.