Amendement

Projet de loi de finances rectificative pour 2014

Direction de la Séance

N°43

10 décembre 2014

(1ère lecture)

(n° 155 , 159 )

C	Favorable
G	Défavorable
Rejeté

présenté par

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances

ARTICLE 22

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Alinéa 8

Après la date :

1^er janvier 2015

insérer les mots :

et emploient au moins trois salariés

Objet

L’Assemblée nationale a réintroduit le respect de la clause d’embauche locale pour bénéficier de l’exonération d’imposition sur les bénéfices dans les zones franches urbaines (ZFU). Elle consiste à prévoir qu'au moins un tiers des salariés de l'entreprise doit résider dans la ZFU ou dans l’un des quartiers prioritaires de la politique de la ville appartenant à l’unité urbaine dans laquelle la ZFU est située.

Le présent amendement a pour objet de préciser que cette clause ne s’applique qu’à compter de trois salariés employés dans l’entreprise.