En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2014

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 155 , 159 )

AMENDEMENT

présenté par

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances

ARTICLE 22

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Alinéa 3

Remplacer la date :

2020

par la date :

2018

Objet

L’article 22 du projet de loi de finances rectificative pour 2014 propose de prolonger l’exonération d’imposition des bénéfices des entreprises répondant à certaines conditions et créées ou implantées en zone franche urbaine (ZFU) pour six ans, soit jusqu’au 31 décembre 2020.

Or, l’article 21 de la loi de programmation des finances publiques pour la période 2014 à 2019 tel qu’issu du Sénat dispose que les « créations ou extensions de dépenses fiscales […] entrées en vigueur à compter du 1^er janvier 2015 ne sont applicables qu’au titre des quatre années qui suivent leur entrée en vigueur ».

Par cohérence, le présent amendement propose que l’exonération d’imposition sur les bénéfices en ZFU ne soit prolongée que jusqu’au 31 décembre 2018.

Une période de quatre ans semble d’autant plus suffisante que, compte tenu de la suppression des exonérations sociales et des exonérations d’impositions locales dans les ZFU, il sera utile d'effectuer plus rapidement un bilan de l’efficacité de la mesure et du maintien des ZFU selon ces nouvelles modalités.