En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2014

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 155 , 159 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 31 SEPTIES

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 15, première phrase

1° Après les mots :

Lorsqu’elles n’entrent pas dans le champ d’application

insérer les mots :

du II ter de l’article 125-0 A ou

2° Après les mots :

à raison du décès de l’assuré

insérer les mots :

ou à raison de l’échéance d’un contrat d’assurance sur la vie ou d’un bon ou contrat de capitalisation

Objet

Cet amendement a pour objet de soumettre au prélèvement prévu à l’article 31 septies du présent projet de loi les sommes versées par la Caisse des Dépôts et Consignations aux ayants droits des bénéficiaires de contrat d’assurance vie à terme ou de bons de capitalisation, lorsque ces bénéficiaires sont décédés entre la date d’échéance du bon ou du contrat et le versement des sommes par la Caisse des Dépôts et Consignations.