Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Direction de la Séance
N°275
12 décembre 2014
(1ère lecture)
(n° 155 , 159 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 30 QUINDECIES
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Alinéa 3
Remplacer les mots :
complété par deux phrases ainsi rédigées
par les mots :
remplacé par un alinéa ainsi rédigé
Objet
Amendement de cohérence.
Cet amendement permet de corriger une erreur rédactionnelle concernant la mesure consistant à porter le taux du crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles à 30 % pour les œuvres cinématographiques dont le budget de production est inférieur à 7 millions d’euros (contre 4 millions d’euros actuellement).