Projet de loi de finances rectificative pour 2014

Direction de la Séance

N°273

12 décembre 2014

(1ère lecture)

(n° 155 , 159 )

SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

à l'amendement n° 192 rect. bis de M. MÉZARD

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 SEPTIES

Amendement n° 192 rectifié bis, alinéa 9

Remplacer le mot :

Le dernier

par les mots :

L’avant-dernier

Objet

Les récentes évolutions législatives ont modifé l’ordonnancement de l’article L.331-15 du code de l’urbanisme et l’ont complété par un alinéa. Le dernier alinéa est devenu l’avant dernier alinéa d’où la nécessité de ce sous amendement.