Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Direction de la Séance
N°272
12 décembre 2014
(1ère lecture)
(n° 155 , 159 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 102 de M. PATIENT
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31 DUODECIES
Amendement n° 102
I. - Alinéa 4
Remplacer l'année :
2018
par l'année :
2016
II. - Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
Ce sous-amendement vise à repousser l’entrée en vigueur du nouveau régime d’un an. En outre, il vise à conserver les conditions d’attribution de licence.