Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Direction de la Séance
N°269
12 décembre 2014
(1ère lecture)
(n° 155 , 159 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 30 SEPTDECIES
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 2
Après les mots :
l'article 57
insérer les mots :
du code général des impôts
II. – Alinéa 7
Remplacer les mots :
au rapport d'information prévu
par les mots :
à l'annexe à la loi de finances prévue
Objet
Amendement rédactionnel.