Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Direction de la Séance
N°268
12 décembre 2014
(1ère lecture)
(n° 155 , 159 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 30 QUATER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 44 et 45
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
M. – Au second alinéa du VI de l’article 1586 nonies, après les mots : « de l’exonération » sont insérés les mots : « ou de l’abattement » et après les mots : « pour l’exonération » sont insérés les mots : « ou l’abattement ».
Objet
Amendement rédactionnel.