En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2014

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 155 , 159 )

AMENDEMENT

présenté par

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances

ARTICLE 29

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéa 7, seconde phrase

Après les mots :

c du 2 du I

insérer les mots :

ou une société ou un groupement dont le régime fiscal est équivalent et dont le siège social est situé dans un des États mentionnés à la phrase précédente

II. - Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

5° Au VI de l'article 1605 nonies, les mots : « premier alinéa du » sont supprimés.

III.- Alinéa 11

Remplacer les mots :

Le 3° du I s'applique

par les mots :

Les 3° et 5° du I s'appliquent

Objet

Le présent amendement vise à ajuster le dispositif prévu à l'article 29, qui supprime l'obligation de désigner un représentant fiscal pour les contribuables résidant dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen (EEE).

D’une part, il ajoute une référence aux sociétés de personnes européennes, le dispositif actuel ne faisant référence qu’aux sociétés de personnes françaises.

D’autre part, il opère une coordination afin de viser correctement la taxe dite « LMA » (taxe sur la plus-value en cas de cession d’un terrain devenu constructible à la suite d’une modification des documents d’urbanisme, instaurée par la loi de modernisation de l’agriculture du 27 juillet 2010).