En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2014

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 155 , 159 )

AMENDEMENT

présenté par

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances

ARTICLE 30 QUATERDECIES

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 3

Remplacer le mot :

assurance

par le mot :

assistance

II. – Alinéa 4

Supprimer les mots :

50 % de

III. – Alinéa 11

Après les mots :

a à g

insérer les mots :

et aux j et k

Objet

Cet amendement vise à préciser deux éléments du dispositif d'amortissement de l'investissement dans les PME innovantes :

- Il s'agit tout d'abord de garantir le respect des règles communautaires lorsque l'investissement est réalisé via un fonds qui procède à des rachats de titres de PME innovantes.

- Afin d'assouplir les conditions permettant à une entreprise d'en bénéficier, il s'agit ensuite d'élargir aux dépenses de conception de prototypes et de veille technologique les dépenses de recherche permettant à une entreprise d'être qualifiée de PME innovante.

Enfin, le présent amendement procède à une correction rédactionnelle.