Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Direction de la Séance
N°264
12 décembre 2014
(1ère lecture)
(n° 155 , 159 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 31 QUATERDECIES
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Alinéa 6, tableau, troisième colonne, troisième ligne
Remplacer le nombre :
17,5
par le nombre :
18,5
Objet
L’article 31 terdecies augmente de 18 à 19 euros pour mille unités le montant de la part spécifique du droit de consommation sur les cigares et cigarillos vendus sur le continent.
Cet amendement tend à appliquer la même hausse d'un euro pour la fiscalité applicable aux cigares et cigarillos vendus en Corse.