Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Direction de la Séance
N°257
12 décembre 2014
(1ère lecture)
(n° 155 , 159 )
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
Le Gouvernement
Article 6
(ÉTAT B)
Consulter le texte de l'article ^
Mission « Remboursements et dégrèvements»
Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer les annulations) | - (minorer les annulations) | + (majorer les annulations) | - (minorer les annulations) |
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs) |
| 399 000 000 |
| 399 000 000 |
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs) |
|
|
|
|
TOTAL |
| 399 000 000 |
| 399 000 000 |
SOLDE | - 399 000 000 | - 399 000 000 |
Objet
Cet amendement tire les conséquences en dépenses de la majoration des remboursements et dégrèvements d’impôts d’Etat au titre d’un contentieux relatif au régime du bénéfice mondial consolidé, à hauteur de 399 M€ (dont 366 M€ de principal et 33 M€ d’intérêts moratoires).