En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2014

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 155 , 159 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

I. – Avant l’alinéa unique

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Il est ouvert aux ministres, pour 2014, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant à respectivement à 14 546 306 € et à 546 306 €, conformément à la répartition par missionS et programmes donnée à l’état D annexé à la présente loi.

II. – Au début de l’alinéa unique

Insérer la référence :

II. – 

Objet

Dans sa rédaction actuelle, l’article 7 fait seulement mention d’annulations de crédits, lesquelles ne portent d’ailleurs que sur les comptes de concours financiers.

Compte tenu du vote intervenu au cours de la 1^re lecture du texte à l’Assemblée nationale majorant de 546 306 € les crédits du compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural » (cf. état D annexé au présent article), ainsi que de la proposition de majoration de 14 000 000 € des autorisations de programme du compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » nouvellement présentée au cours de la présente lecture du PLFR et concernant le même état D, il est nécessaire d’aménager en conséquence la rédaction de l’article.