Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Direction de la Séance
N°243
11 décembre 2014
(1ère lecture)
(n° 155 , 159 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 8
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Compléter cet article par les mots :
et le décret n° 2014-1429 du 2 décembre 2014 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance
Objet
Conformément aux dispositions de l’article 13 de la loi organique n° 2001-692 du 1er aout 2001 relative aux lois de finances, il est nécessaire d’amender l’article 8 du projet de loi de finances rectificative pour demander au Parlement de ratifier le décret n° 2014-1429 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance qui a reçu un avis favorable des commissions des finances des deux assemblées.
Ce décret, annoncé dans l’exposé général des motifs du projet de loi de finances rectificative pour 2014, a permis de réaliser des ouvertures et des annulations des crédits qui ne pouvaient attendre la publication de la loi de finances rectificative.