En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2014

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 155 , 159 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 47 rect. de la commission des finances

présenté par

M. COLLIN

ARTICLE 3

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Amendement n° 47, dernier alinéa

Compléter cet alinéa par les mots :

« , à l’exception des prêts consentis à des États émergents mentionnés à la première section. »

Objet

Ce sous-amendement vient compléter l’amendement du Rapporteur Général.

En effet, dans sa rédaction, le compte de concours financiers " Prêts à des Etats étrangers " se composerait de cinq sections. Les prêts consentis à des Etats émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d’infrastructure composeraient la première section, mais seraient également retracés dans la cinquième section, au titre des prêts consentis à des Etats étrangers.

La modification proposée permet de distinguer les prêts à des Etats étrangers, au titre de l’Aide publique au Développement, des prêts accordés aux autres pays, au titre du commerce extérieur.

Par ce sous-amendement, il ne s’agit pas d’opposer les deux sortes de prêts, qui concourent tous deux au commerce extérieur de notre pays, mais de permettre une meilleure lisibilité.