Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Direction de la Séance
N°238 rect. ter
12 décembre 2014
(1ère lecture)
(n° 155 , 159 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme LIENEMANN
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 31-10-2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans des conditions fixées par décret, pour l’acquisition d’un logement faisant l’objet d’un contrat régi par les dispositions de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété, signé à compter du 1er janvier 2015, les dispositions du présent chapitre peuvent être appréciées selon leur rédaction en vigueur à la date de signature de ce contrat sur accord commun de l’emprunteur de l'établissement prêteur lors de l'offre de prêt. »
Objet
Dans l’agenda 2015-2018 signé entre l’État et l’USH, et afin de soutenir l’accession sociale à la propriété, est visé « l’ancrage du PTZ à l’entrée dans les lieux pour la levée d’option d’achat ». L’objectif poursuivi est de sécuriser le projet du locataire-accédant afin qu’il ait de la visibilité, à la date où il lèvera l’option, sur l’existence du PTZ et sur ses modalités.