Projet de loi Dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
Direction de la Séance
N°93
15 octobre 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 10 , 9 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. HYEST et RICHARD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 7 BIS
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Alinéa 1
Remplacer les mots :
chapitre III
par les mots :
chapitre IV
Objet
Amendement de coordination.