Projet de loi Dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
Direction de la Séance
N°91
15 octobre 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 10 , 9 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. HYEST et RICHARD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 18
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3
Remplacer la référence :
15 ter
par la référence :
15 sexies
Objet
Coordination avec les amendements nos 81 et 82 du Gouvernement.