Projet de loi Dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
Direction de la Séance
N°86
15 octobre 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 10 , 9 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. HYEST et RICHARD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 2
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Alinéa 1
Remplacer la référence :
IV
par la référence :
VI
Objet
Correction d'une erreur de référence.