Projet de loi Dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
Direction de la Séance
N°84 rect.
15 octobre 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 10 , 9 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. HYEST et RICHARD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 9
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Alinéa 2
Supprimer les mots :
, les mots : « huitième et neuvième » sont remplacés par les mots : « septième et huitième »
Objet
Coordination.